Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 431-5-1 nouveau du code du travail :
« Lorsque l'annonce au public affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe au sein duquel a été constitué un comité de groupe, la procédure prévue au premier alinéa du présent article est mise en œuvre au niveau de ce comité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).