Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241‑3-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
faisant notamment état de la réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).