Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, après les mots :
la réalisation d'évaluations périodiques
insérer les mots :
, sous le contrôle des ordres des professions intéressées,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).