Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
A. - Après le septième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les assesseurs médecins experts sont désignés pour trois ans renouvelables par le premier président de ladite cour d'appel sur des listes établies par arrêté du garde des sceaux et du ministre chargé de la santé.
B. - En conséquence, rédiger comme suit le début du huitième alinéa du même texte :
« Les assesseurs autres que les médecins experts appartiennent…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).