Amendement n° 10 Sénat

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 723-21 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Perdent également le bénéfice de leur mandat :
« 1° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
« 2° Les personnes qui cessent de relever d'un régime de protection sociale agricole. »