Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le 6 de l'article 238 bis 0A du code général des impôts est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).