Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Dispositif
Rédiger ainsi le I de cet article :
I - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : "d'utilité publique" sont insérés les mots : "ou à des musées de France".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).