Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
ou d'une personne morale de droit privé à but non lucratif
insérer les mots :
ou d'une société d'économie mixte
Objet
Le label « musées de France » doit pouvoir être accordé aux musées qui relève d'une société d'économie mixte, et non pas seulement à ceux relevant de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé à but non lucratif.
En effet, les Grottes de Lascaux, le mémorial de Caen, le centre de la mer Nausicaa, le château d'Auvers sur Oise, etc. sont gérés par des sociétés d'économie mixte.
En effet, les Grottes de Lascaux, le mémorial de Caen, le centre de la mer Nausicaa, le château d'Auvers sur Oise, etc. sont gérés par des sociétés d'économie mixte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).