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Amendement n° 48 Sénat

LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Adopté M. Marcel Vidal Article 11 Déposé le 22/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
des qualifications
insérer les mots :
ou une expérience professionnelle

Objet

Le dispositif de l'article précise que la restauration des biens appartenant aux collections d'un musée de France ne peut être effectuée que par des spécialistes présentant des qualifications définies par décret.
Afin de pouvoir également confier ce type de travaux à des artisans d'art particulièrement reconnus dans leur secteur de compétence, comme les meilleurs ouvriers de France, qui collaborent aujourd'hui régulièrement avec les musées territoriaux sans pour autant disposer d'une qualification sanctionnée par un diplôme, il convient de prévoir que le décret devra également prendre en compte l'expérience professionnelle, comme l'a d'ailleurs prévu la loi relative à la modernisation sociale en ce qui concerne la validation des acquis professionnels.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).