Amendements — LOI no 2001-1210 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière (pjl00-100 ↗)