LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 1999, page 9248, 1re colonne, article 5, III, dernière ligne, au lieu de : « articles 42-2 et 42-3 », lire : « 41-2 et 41-3 ».