Amendements — LOI no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (1)

Dossier législatif Sénat : portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (pjl98-438 ↗)