Amendements — LOI no 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie (1)

Dossier législatif Sénat : tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription de l'Algérie (ppl96-183 ↗)