Amendements — LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Ukraine d'autre part (pjl96-141 ↗)