LOI n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs (1)

Article unique. - Après l'article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-5 ainsi rédigé :

<< Art. 371-5. - L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. >>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.