LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 1996, page 7913, 2e colonne,
article 6-II, au lieu de : << Les dispositions de l'article L. 601-2 >>, lire : << Les dispositions de l'article L. 601 >>.