Amendements — LOI no 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (1)

Dossier législatif Sénat : relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (ppl98-109 ↗)