Amendements — LOI no 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location (1)
Dossier législatif Sénat :
permettant aux organismes dhabitations à loyer modéré dintervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
(ppl97-185 ↗)
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