Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI no 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (1)

Dossier législatif Sénat : modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (a93941150 ↗)

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