Amendements — LOI no 96-569 du 26 juin 1996 autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama (s95960160 ↗)