LOI n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (rectificatif)

JORF n°27 du 2 février 1994

Article

Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 1994, page 972, 2^e colonne, article 64, au lieu de : « L. 741-14 », lire : « 741-4 ».