LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (rectificatif)

JORF n°298 du 23 décembre 1992

Visas et préambule

Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:
Page 9902, article 434-10, premier alinéa, troisième ligne, au lieu de:
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Page 9904, article 434-41, premier alinéa, quatrième ligne, au lieu de:
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Page 9906, article 444-1, troisième ligne, au lieu de: <>,
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Page 9906, article 444-2, troisième ligne, au lieu de: <>,
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