LOI no 96-66 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.