LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (rectificatif)
Visas et préambule
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 1992, page 9580, 1re colonne, article 37-III, à l'article L.174-2, au lieu de <>, lire <>.
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.