LOI no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (1)

JORF n°295 du 19 décembre 1991

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article

Article unique. - I. - Après l'article 2-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-11 ainsi rédigé:
<>
II. - Après l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 48-3 ainsi rédigé:
<>

Fait à Paris, le 17 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU