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LOI n° 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (1)

JORF n°1 du 1 janvier 1992
Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article

Art. 3. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils régionaux.

Article

Art. 1er. - Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.

Article

ANNEXE

TABLEAU N° 7

Effectif des conseils régionaux et répartition des sièges entre les départements

RÉGION

EFFECTIF
global
du conseil régional

DÉPARTEMENT

CONSEILLERS
régionaux
élus dans
le département

Alsace 47 Bas-Rhin 27
Haut-Rhin 20
Aquitaine 85 Dordogne 12
Gironde 36
Landes 10
Lot-et-Garonne 10
Pyrénées-Atlantiques 17
Auvergne 47 Allier 13
Cantal 6
Haute-Loire 8
Puy-de-Dôme 20
Bourgogne 57 Côte-d'Or 17
Nièvre 9
Saône-et-Loire 19
Yonne 12
Bretagne 83 Côtes-d'Armor 16
Finistère 25
Ille-et-Vilaine 24
Morbihan 18
Centre 77 Cher 11
Eure-et-Loir 13
Indre 8
Indre-et-Loire 17
Loir-et-Cher 10
Loiret 18
Champagne-Ardenne 49 Ardennes 11
Aube 11
Marne 19
Haute-Marne 8
Franche-Comté 43 Territoire de Belfort 6
Doubs 18
Jura 10
Haute-Saône 9
Guadeloupe 41
Guyane 31
Ile-de-France 209 Essonne 21
Hauts-de-Seine 27
Ville de Paris 42
Seine-et-Marne 21
Seine-Saint-Denis 27
Val-de-Marne 24
Val-d'Oise 21
Yvelines 26
Languedoc-Rousillon 67 Aude 10
Gard 18
Hérault 24
Lozère 3
Pyrénées-Orientales 12
Limousin 43 Corrèze 14
Creuse 8
Haute-Vienne 21
Lorraine 73 Meurthe-et-Moselle 22
Meuse 7
Moselle 31
Vosges 13
Martinique 41
Midi-Pyrénées 91 Ariège 6
Aveyron 10
Haute-Garonne 32
Gers 7
Lot 6
Hautes-Pyrénées 9
Tarn 13
Tarn-et-Garonne 8
Basse-Normandie 47 Calvados 21
Manche 16
Orne 10
Haute-Normandie 55 Eure 17
Seine-Maritime 38
Nord - Pas-de-Calais 113 Nord 72
Pas-de-Calais 41
Pays de la Loire 93 Loire-Atlantique 31
Maine-et-Loire 21
Mayenne 9
Sarthe 16
Vendée 16
Picardie 57 Aisne 17
Oise 23
Somme 17
Poitou-Charentes 55 Charente 12
Charente-Maritime 18
Deux-Sèvres 12
Vienne 13
Provence-Alpes-Côte d'Azur 123 Alpes-de-Haute-Provence 5
Hautes-Alpes 4
Alpes-Maritimes 28
Bouches-du-Rhône 49
Var 23
Vaucluse 14
Réunion 45
Rhône-Alpes 157 Ain 14
Ardèche 9
Drôme 12
Isère 29
Loire 22
Rhône 43
Savoie 11
Haute-Savoie 17

Article

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.63 du code électoral, l'utilisation d'urnes non transparentes, mais répondant à toutes les autres prescriptions dudit article, sera permise à l'occasion du double scrutin régional et cantonal de mars 1992 dans les communes ne disposant pas d'un nombre suffisant d'urnes transparentes.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC