Amendements — Loi n°81-748 du 5 août 1981 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'ETABLISSEMENT DE POSTES CONSULAIRES (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNE A PEKIN LE 17-10-1980

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'établissement de postes consulaires (s80810251 ↗)