Amendements — Loi n° 81-747 du 5 août 1981autorisant l’approbation de l’accord portant acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (1)
Dossier législatif Sénat :
autorisant la ratification de l'Accord portant Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
(s80810009 ↗)
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