Amendements — Loi n°81-743 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (AIEA) RELATIF A L'APPLICATION DE GARANTIES EN FRANCE SIGNE A BRUXELLES ET A VIENNE LES 20 ET 27-07-1978, AFIN D'EVITER LE DETOURNEMENT D'ACTIVITES NUCLEAIRES PACIFIQUES A DES FINS MILITAIRES

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (s80810012 ↗)