Amendements — LOI n° 81-1078 du 8 décembre 1981 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la ‎République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal ‎des libéralités faites ‎dans des buts désintéressés

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés (s80810257 ↗)