Amendements — Loi n°80-957 du 2 décembre 1980 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III, INTITULE "PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE",ET DES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE,DU DECRET DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS ET AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL

Dossier législatif Sénat : portant extension aux départements d'Outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées (s79800385 ↗)