Amendements — Loi n°80-573 du 25 juillet 1980 LES DECRETS PRIS APRES CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE INSTITUE PAR LE DECRET 77679 DU 29-06-1977 AINSI QUE LES ACTES REGLEMENTAIRES OU NON REGLEMENTAIRES PRIS SUR LA BASE DE CES DECRETS SONT VALIDES

Dossier législatif Sénat : portant validation d'actes administratifs (a79801790 ↗)