Amendements — Loi n°80-565 du 21 juillet 1980 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE ADDITIONNELLE A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20-04-1959

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (a78790588 ↗)