Amendements — Loi n°80-563 du 21 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS ORGANIQUES:DANS LES LOIS ORGANIQUES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT

Dossier législatif Sénat : portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques (a79801575 ↗)