Amendements — Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Dossier législatif Sénat : relatif aux astreintes prononcées en matière administrative (s76770273 ↗)