Amendements — Loi n° 80-1011 du 17 décembre 1980 autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement ‎de la République française et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles ‎impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)‎

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (s80810017 ↗)