Amendements — Loi n°80-1057 du 23 décembre 1980 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L238 (ALINEAS 4,5,6) ET L239 (COMPLETE PAR UN NOUVEL ALINEA) DU CODE ELECTORAL

Dossier législatif Sénat : tendant à modifier les dispositions de l'article L. 238 du Code électoral (a79801584 ↗)