Amendements — Loi n°80-1042 du 23 décembre 1980 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE RELATIVE A LA PRESCRIPTION ET AU JURY D'ASSISES

Dossier législatif Sénat : tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile (s78790238 ↗)