Amendements — Loi n°80-1006 du 15 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc (s80810014 ↗)