Loi n°79-1159 du 30 décembre 1979 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONTINUER A PERCEVOIR EN 1980, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980, LES IMPOTS, PRODUITS ET REVENUS AFFECTES A L'ETAT, AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DIVERS HABILITES A LA PERCEVOIR

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d'être effectuée pendant l'année 1980, conformément aux lois et règlements.

Est de même autorisée la perception des taxes parafiscales existantes.