Amendements — Loi n°79-1103 du 21 décembre 1979 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES

Dossier législatif Sénat : modifiant les articles 22, 28 et 30 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes (s78790264 ↗)