Amendements — LOI n° 79-1041 du 5 décembre 1979 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation relatives à la cession des actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré

Dossier législatif Sénat : modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré (s78790205 ↗)