Amendements — Loi n°79-1144 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DES PROTOCOLES PORTANT 5EME PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971, OUVERT A LA SIGNATURE A WASHINGTON DU 25 AVRIL AU 16 MAI 1979

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention d'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, ouvert à la signature à Washington du 25 avril au 16 mai 1979 (a79801338 ↗)