Amendements — Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISES

Dossier législatif Sénat : portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises (pjl77-009 ↗)