Amendements — Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

Dossier législatif Sénat : relatif à l'imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (a77780255 ↗)