Amendements — Loi n°78-670 du 28 juin 1978 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, SIGNE A PARIS LE 15 JUILLET 1976, ET DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, ENSEMBLE UN PROTOCOLE ANNEXE ET UN PROTOCOLE D'APPLICATION, SIGNES A VICTORIA LE 22 OCTOBRE 1976

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le gouvernement de la République des Seychelles, signé à Paris le 15 juillet 1976, et de la convention relative au concours en personnel apporté par la Gouvernement de la République francaise au Gouvernement de la République des Seychelles, ensemble un protocole annexe et un protocole d'application, signés à Victoria le 22 octobre 1976 (s77780253 ↗)