Amendements — Loi n°78-669 du 28 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE LIBYENNE, SIGNE A TRIPOLI LE 22 MARS 1976

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe libyenne, signé à Tripoli le 22 mars 1976 (s77780262 ↗)