Amendements — Loi n°78-575 du 3 mai 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE SUR L'ENCOURAGEMENT, LA PROTECTION ET LA GARANTIE RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS SIGNEE A PARIS LE 16 décembre 1976

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signée à Paris le 16 décembre 1976 (a76772911 ↗)