Article 1
Il est institué une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.
Cette taxe est perçue pour le compte de l'Etat dans les abattoirs privés et à l'importation. Elle est perçue dans les abattoirs publics, à concurrence de 67 p. 100 sur les viandes de l'espèce bovine et de 57 p. 100 sur les viandes des autres espèces, pour le compte de l'Etat, et à concurrence respectivement de 33 p. 100 et 43 p. 100 pour le compte des collectivités locales ou de leurs groupements propriétaires desdits abattoirs.
Article 2
Le tarif de la taxe est fixé par kilogramme de viande net, pour une année civile, à partir des prix directeurs définis ci-dessous, en vigueur au 15 novembre de l'année précédente.
Par espèce, le taux à prendre est égal :
Pour les gros bovins, à 0,37 p. 100 du prix au kilogramme net des gros bovins obtenu en affectant le prix d'orientation communautaire de campagne, exprimé en kilogramme vif, d'un coefficient de rendement à l'abattage de 54 p. 100 ;
Pour les veaux et autres bovins d'un poids vif inférieur à 220 kilogrammes, à 0,43 p. 100 du prix au kilogramme net des gros bovins tel qu'il est défini ci-dessus.
Pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements, à 0,25 p. 100 du prix au kilogramme net des gros bovins défini ci-dessus ;
Pour les ovins, à 0,21 p. 100 du prix de seuil national de la viande ovine, et pour les caprins à 0,18 p. 100 de ce même prix ;
Pour les porcins, à 0,54 p. 100 du prix de base communautaire ;
Pour les volailles, à 0,14 p. 100 du prix obtenu en faisant la somme du prix d'écluse communautaire et du prélèvement pour le poulet éviscéré avec abats.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture constate pour chaque année civile et par espèce :
Les prix directeurs de campagne en vigueur le 15 novembre ;
Le taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire en vigueur le 15 novembre pour les échanges agricoles ;
Le tarif de la taxe exprimé en francs/kilogramme net.
Le tarif de l'année 1977 sera caculé en retenant les prix communautaires en vigueur au 15 novembre 1976.
Article 3
La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui, lors de l'abattage, sont propriétaires ou copropriétaires des animaux abattus en vue de leur vente dans les abattoirs publics et privés. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur, pour le compte du propriétaire.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
Article 4
La taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes frappe à l'importation les viandes, préparées ou non, des animaux mentionnés à l'article 2. Elle est due par l'importateur ou par le déclarant en douane lors du dédouanement pour la mise à la consommation. Elle est perçue par le service des douanes. Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties qu'en matière de droit de douane. Les contraventions sont punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
Article 5
Sur la part des recettes reversées aux collectivités locales, l'Etat opère un prélèvement de 1 p. 100 pour frais d'assiette et de recouvrement.
Article 6
Un décret fixe les conditions d'application de la présente loi et définit notamment les modalités de calcul du poids de viande net.
Article 7
L'article 5 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché des viandes, l'article 15 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) et les articles L. 233-11, L. 233-12, L. 233-13 et L. 233-14 du code des communes sont abrogés.
