Loi du 15 juillet 1944 MODIFICATION DE LA LOI NO 501 DU 15 SEPTEMBRE 1943, DANS SES ARTICLES 1 (ASSIETTE),2 (RECOUVREMENT) ET INSERTION D'UN ARTICLE 5 BIS (APPLICATION DE LA LOI)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur